REMARQUES
Accompagnant la mise à la disposition sur le site Internet de l’Agence française de lutte contre le dopage de la liste annexée à la délibération n° 248 du 27 septembre 2012 du Collège
Conformément au code mondial antidopage, et en vertu de dispositions remontant à la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, des sportifs professionnels ou de haut niveau peuvent être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre des contrôles inopinés.
Leur désignation a été effectuée par le Directeur des contrôles de l’AFLD.
À l’occasion de l’examen par le Conseil d’État de recours dirigés contre des décisions de désignation, le rapporteur public a soutenu qu’une telle mesure relevait, depuis l’intervention d’une ordonnance du 14 avril 2010, de la compétence du Collège de l’Agence.
Dans ce contexte, et sans attendre la décision qui sera rendue par la formation de jugement du Conseil d’État, le Collège a, après audition du directeur des contrôles, décidé d’approuver les désignations antérieurement opérées.
L’énoncé en annexe de sa décision, de la liste des sportifs qui continueront d’être soumis à une obligation de localisation ne saurait en aucune façon être interprété comme laissant supposer que les intéressés auraient méconnu la réglementation antidopage.
Il s’agit de permettre des contrôles en amont des compétitions, comme cela a concerné tout récemment les athlètes composant la délégation française aux Jeux Olympiques.